| ART. 68 | N°II-130 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-130
présenté par
| M. Terrasse, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Carré et M. Goua |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’application du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région Île-de-France. Il propose les modifications nécessaires en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région Île-de-France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d’assurer plus d’équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d’un critère ou d’un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d’un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole.