| APRÈS ART. 56 | N°II-137 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-137 (Rect)
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service de remplacement agricole permettant aux agriculteurs (et notamment aux éleveurs) de prendre des congés existe depuis 40 ans. Cette disposition a été facilitée par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 instaurant un crédit d’impôt pour se faire remplacer sur leur exploitation.
Depuis l’instauration du crédit d’impôt, on constate une augmentation de 70 % du nombre de journée de remplacement réalisées (soit 165 000 journées de remplacement, qui bénéficient à plus de 20 000 agriculteurs.) qui correspond à un vrai besoin dans une profession dont la charge de travail est très importante et où les contraintes horaires laissent peu de place au repos
Devant prendre fin en 2009, le crédit d’impôt avait été prolongé de deux ans. Cette prolongation arrive à terme. C’est pourquoi au regard de la réussite de ce dispositif, cet amendement vise à le renouveler jusqu’au 31 décembre 2017.