| ART. 46 | N°II-150 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-150
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Charroux, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 7 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 7 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l’ONAC afin de venir en aide aux anciens combattants les plus démunis. L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette allocation différentielle est actuellement fixée à 900 euros, étant précisé que cette aide n'est octroyée que pour compléter les ressources du bénéficiaire jusqu'à ce plafond.
Il ne nous semble pas acceptable que l'actuel montant soit très inférieur au seuil de pauvreté. C'est pourquoi il vous est proposé de porter le plafond de ressources à 964 euros.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l'allocation différentielle, en évaluant à 7 millions d’euros le coût imputable sur les crédits du programme 169 et de son action 03 « Solidarité ». Une somme équivalente serait prélevée sur les crédits 167‑01, qui doivent pouvoir être rationalisés.