| ART. 46 | N°II-152 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-152
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 4 600 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 4 600 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 600 000 | 4 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer de 4,6 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, afin de financer l’octroi de la carte du combattant pour 120 jours de présence en Afrique du Nord, à cheval sur la date du 2 juillet 1962.En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167-01 « Journée défense et citoyenneté », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 169-01 « Administration de la dette viagère ».