Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 60 | N°II-16 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-16
présenté par
M. Lamblin |
----------
ARTICLE 60
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus qu’un simple recentrage du dispositif d’exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles, cet article entraîne une réduction de l’exonération dont bénéficient tous les employeurs de saisonniers agricoles. La conséquence immédiate de ce dispositif est un renchérissement du coût de la main d’œuvre agricole et donc des coûts de production.
À l’heure où l’agriculture française est confrontée à une concurrence internationale toujours plus forte, il convient de préserver sa compétitivité. La suppression de cet article participe de ce soutien.