Assemblée nationale ~ PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 (no 235)

ART. 67 N°II-161

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°II-161

présenté par

M. Dussopt, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois

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ARTICLE 67

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l’application du 1° de l’article L. 2334-7. »;».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que le potentiel fiscal par habitant pris en considération pour déterminer la minoration de complément de garantie l’est en tenant compte du coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation de base.

En effet, la déstratification mise en œuvre en 2011 et 2012 s’est traduite par le fait que la quasi-totalité du produit de la baisse de la dotation de garantie (130 millions d’euros en 2011, 87 millions d’euros en 2012, 121,5 millions d’euros retenu comme hypothèse par le Rapporteur général du budget pour 2013) a été apportée par les villes ainsi que l’illustrent les tableaux établis pour le Comité des finances locales (cf. ci-après : bilan de la répartition de la DGF au titre de l’année 2011 -1er tableau-, au titre de année 2012 -2ème tableau).

Le parti pris consistant à concentrer, de nouveau en 2013, la ponction sur les seules villes est d’autant moins légitime que, par ailleurs, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) se traduit globalement par un transfert de ressources aux dépends des ensemble intercommunaux de plus de 20 000 habitants (cf. Rapport du Gouvernement relatif au FPIC en application de l’article 144 de la loi de finances pour 2012, page 13).

Afin de répartir équitablement la charge de la minoration selon les différentes strates de population et dans un souci de mise en cohérence avec l’introduction, l’an passé, d’un coefficient logarithmique pour le FPIC visant à supprimer les effets de seuils, il est proposé d’introduire le coefficient défini à l’article R2334-3 (si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, le coefficient est égal à 1 ; si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,38431089 x log (population/500) ; si la population est supérieure ou égale à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 2).

Proportion de communes écrêtées (subissant une minoration du complément de garantie) : bilan 2011

Strates DGF	Strates démographiques	Nombre de communes par strate en 2011	Nombre de communes disposant d'un complément de garantie	Nombre de communes écrêtées
1	0 à 499 habitants	19 083	17 937	1 531
2	500 à 999 habitants	7 376	6 971	940
3	1 000 à 1 999 habitants	4 803	4 492	1 030
4	2 000 à 3 499 habitants	2 319	2 138	774
5	3 500 à 4 999 habitants	975	891	469
6	5 000 à 7 499 habitants	793	743	459
7	7 500 à 9 999 habitants	391	369	257
8	10 000 à 14 999 habitants	369	357	276
9	15 000 à 19 999 habitants	190	184	148
10	20 000 à 34 999 habitants	259	257	216
11	35 000 à 49 999 habitants	93	91	84
12	50 000 à 74 999 habitants	66	66	57
13	75 000 à 99 999 habitants	24	23	21
14	100 000 à 199 999 habitants	31	31	30
15	200 000 habitants et plus	11	11	11
TOTAL	36 783	34 561	6 303	18,24%

Proportion de communes écrêtées (subissant une minoration du complément de garantie) : bilan 2012

Strates démographiques DGF	Strates démographiques	Nombre de communes par strate en 2012	Nombre de communes disposant d'un complément de garantie	Nombre de communes écrêtées
1	0 à 499 habitants	18980	17840	906
2	500 à 999 habitants	7404	7000	521
3	1 000 à 1 999 habitants	4847	4530	561
4	2 000 à 3 499 habitants	2320	2141	455
5	3 500 à 4 999 habitants	993	907	284
6	5 000 à 7 499 habitants	794	744	323
7	7 500 à 9 999 habitants	408	384	176
8	10 000 à 14 999 habitants	366	354	193
9	15 000 à 19 999 habitants	192	186	124
10	20 000 à 34 999 habitants	256	254	164
11	35 000 à 49 999 habitants	94	92	65
12	50 000 à 74 999 habitants	66	66	48
13	75 000 à 99 999 habitants	24	23	16
14	100 000 à 199 999 habitants	31	31	27
15	200 000 habitants et plus	11	11	10
TOTAL	36786	34563	3873	11,21%