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ART. 63N°II-17

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-17

présenté par

M. Lamblin

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ARTICLE 63

Mission « Culture »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’investissement que nécessite, pour une famille modeste, la construction d’une maison individuelle est généralement lourd et son budget calculé « à l’euro près ».

En supprimant l’exonération de la redevance d’archéologie préventive aux dépens des personnes physiques réalisant la construction d’une maison individuelle pour elle-même, le Gouvernement va alourdir encore la facture et les charges des ménages les plus modestes, déjà lourdement mis à contribution par les hausses d’impôts, de taxes et les suppressions d’avantages fiscaux qui leur sont imposés.