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ART. 63 | N°II-17 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-17
présenté par
M. Lamblin |
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ARTICLE 63
Mission « Culture »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’investissement que nécessite, pour une famille modeste, la construction d’une maison individuelle est généralement lourd et son budget calculé « à l’euro près ».
En supprimant l’exonération de la redevance d’archéologie préventive aux dépens des personnes physiques réalisant la construction d’une maison individuelle pour elle-même, le Gouvernement va alourdir encore la facture et les charges des ménages les plus modestes, déjà lourdement mis à contribution par les hausses d’impôts, de taxes et les suppressions d’avantages fiscaux qui leur sont imposés.