| ART. 46 | N°II-170 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-170
présenté par
| M. Cinieri |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 9 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 9 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant.
La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2013, le coût en année pleine s’établissant à 9 M€ pour un point.
Cela implique un transfert de crédit de 9 000 000 euros de l’action n°01 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » vers l’action n°01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».