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ART. 46N°II-173

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-173

présenté par

M. Herth, Mme de La Raudière, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Ray et M. Sermier

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires4 000 0000
Forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture04 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 4 000 0004 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir réaliser 6.000 installations d’agriculteurs en 2013, le budget du programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) a été amputé de 4 millions d’euros, ce qui est en totale contradiction avec les annonces affichées.

Afin de maintenir les crédits du Fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture (FICIA) qui alimente le PIDIL, cet amendement propose de déplacer 4 millions d’euros depuis les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».