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ART. 46N°II-174

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-174

présenté par

M. Herth, Mme de La Raudière, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Ray et M. Sermier

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires51 300 0000
Forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture051 300 000
Dont titre 200
TOTAUX 51 300 00051 300 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi de finances impacte fortement le budget des offices, FranceAgriMer et l’ODEADOM, en baissant de 27 % les crédits qui leur étaient alloués pour les dispositifs d’aide en faveur des filières. Cette baisse substantielle traduit un désengagement de l’État par rapport au développement des filières et à la compétitivité de notre agriculture.

Aussi, afin de donner aux offices les moyens de jouer pleinement leur rôle, cet amendement propose de déplacer 51,3 millions d’euros depuis les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 11 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».