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ART. 46 | N°II-175 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-175
présenté par
M. Herth, Mme de La Raudière, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Ray et M. Sermier |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires | 16 400 000 | 0 |
Forêt | 0 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 16 400 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 16 400 000 | 16 400 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances diminue de 53 % les crédits alloués au plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE). Cette mesure handicapera fortement les éleveurs. Alors qu’ils sont confrontés à une crise économique particulièrement difficile, ces derniers doivent en effet pouvoir rester compétitifs, doivent pouvoir pérenniser et transmettre leurs exploitations et doivent pouvoir relever les défis environnementaux.
Dans ces conditions, le maintien des crédits du PMBE semble indispensable.
Tel est l’objet du présent amendement qui propose de déplacer 16,4 millions d’euros depuis les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».