| APRÈS ART. 56 | N°II-178 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-178 (Rect)
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt remplacement dont bénéficient les agriculteurs lorsqu’ils se font remplacer a été instauré par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Il permet, dans la limite de quatorze jours, de réduire de moitié le coût d’une journée de remplacement. Plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année. Il constitue une aide précieuse et efficace. 165 000 journées de remplacement pour congés ont ainsi été utilisées en 2011 (soit plus de 60 % depuis la création du crédit d’impôt). Dès lors, il est proposé de le reconduire pour deux années supplémentaires.