| ART. 46 | N°II-185 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-185
présenté par
| M. Aubert, Mme Dalloz, M. Suguenot, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bonnot, M. Censi, M. Verchère, M. Reynès, Mme Genevard, Mme Nachury, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Salen, M. Heinrich, M. Abad, M. Apparu, M. Reiss, M. Terrot, M. Delatte, M. Herth, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Furst, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Goujon, M. Herbillon et M. Couve |
----------
ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 1 700 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 1 700 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 700 000 | 1 700 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rente mutualiste est actuellement plafonnée à 125 points d’indice. Nicolas Sarkozy avait à l’époque promis de l’augmenter progressivement à 130 points d’indices.
Cet amendement propose de majorer d’un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d’indice. Cette majoration d’un point s’inscrit donc dans un processus progressif afin d’arriver d’ici 5 ans à 130 points d’indices.
Cette majoration implique un transfert de crédit de 1 700 000 euros de l’action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » de la mission « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».