| APRÈS ART. 61 | N°II-188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-188
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.