| ART. 60 | N°II-190 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-190
présenté par
| M. Aubert, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Cinieri, M. Censi, M. Verchère, M. Marcangeli, M. Bonnot, M. Reynès, Mme Genevard, Mme Nachury, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Salen, M. Leboeuf, M. Abad, M. Reiss, M. Terrot, M. Herth, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Heinrich, M. Luca, M. Christ, M. Furst, Mme Lacroute, M. Vitel et M. Couve |
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ARTICLE 60
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. À l’alinéa 3, substituer aux taux :
« 25 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 50 »,
le taux :
« 110 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’offrir au secteur agricole un soutien dont il a besoin. En effet, si actuellement les exonérations de charges pour les saisonniers agricoles connaissent une dégressivité entre 2,5 et 3 SMIC, le « grand écart » proposé par le gouvernement (dégressivité entre 1,25 et 1,5 SMIC) constitue une atteinte à la compétitivité de notre agriculture en augmentant de manière peu anodine les charges patronales pour les agriculteurs.
C’est pourquoi cet amendement propose d’exonérer totalement de charges les exploitants agricoles faisant appel à des ouvriers saisonniers dont le salaire est inférieur à 1,5 SMIC. Cette exonération sera dégressive entre 1,6 et 2,1 SMIC, contre 2,5 et 3 SMIC actuellement.