| APRÈS ART. 67 | N°II-198 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-198
présenté par
| M. Chrétien |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : après le mot : « forêt » sont insérés les mots : « des opérations de restauration de cours d’eau et des travaux de préservation des ressources en eau ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de pallier aux difficultés que rencontrent certaines collectivités et leurs groupements. Certaines collectivités sont chargées de projets d’intérêt général présentant souvent un caractère d’urgence tel que des opérations de restauration de cours d’eau et de préservation des ressources en eau.
Ces collectivités rencontrent néanmoins les plus grandes difficultés pour assurer le financement de ces opérations qui ne sont pas strictement mentionnées dans le cadre de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales et ne peuvent donc pas prétendre au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cet amendement corrige cette anomalie.