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ART. 46 | N°II-203 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-203
présenté par
M. Coronado, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, M. de Rugy et Mme Sas |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 15 200 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 15 200 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 15 200 000 | 15 200 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président de la République a fait de l’éducation une priorité pour la nation. Le ministre de l’éducation est en charge de l’application de cette priorité. 114 000 jeunes Français sont scolarisés dans notre réseau d’enseignement à l’étranger. La France dispose en effet du premier réseau mondial d’enseignement à l’étranger par son ampleur et sa densité, avec 490 écoles et lycées dans 130 pays.
Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 15 200 000 euros de l’action n° 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au bénéfice de l’action n° 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». L’objectif est de parvenir à une plus grande mixité sociale dans l’enseignement français à l’étranger en étendant le système de bourses à un plus grand nombre de familles modestes ou de classes moyennes qui ont jusqu’ici été exclues du dispositif.