| APRÈS ART. 62 | N°II-204 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-204
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1er juin 2013 sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été votée. Toutefois, l’application du dispositif ne permet pas l’indemnisation des victimes.
En effet, au bout de deux ans d’application de la loi, il a été constaté que sur plus de 700 dossiers déposés et jugés recevables, seuls sept ont connu une issue positive.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre d’un décret permettant une reconnaissance et une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires français.