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ART. 46 | N°II-210 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-210
présenté par
M. de Courson |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires | 0 | 0 |
Forêt | 15 000 000 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 15 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 15 000 000 |
TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’accroître de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement consacrés à l’action n° 12 du programme « forêt » en vue de tenir compte, dans le cadre de la transition énergétique, du rôle de « puits de carbone » que jouent nos forêts et de diminuer d’autant les moyens consacrés au fonctionnement du ministère en diminuant de 15 millions d’euros les dotations affectées à l’action n° 4 Moyens communs du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.