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ART. 46N°II-210

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-210

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires00
Forêt15 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture015 000 000
Dont titre 2015 000 000
TOTAUX 15 000 00015 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’accroître de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement consacrés à l’action n° 12 du programme « forêt » en vue de tenir compte, dans le cadre de la transition énergétique, du rôle de « puits de carbone » que jouent nos forêts et de diminuer d’autant les moyens consacrés au fonctionnement du ministère en diminuant de 15 millions d’euros les dotations affectées à l’action n° 4 Moyens communs du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.