Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

APRÈS ART. 61N°II-211

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-211

présenté par

M. de Courson

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

L’augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l’ensemble des chambres départementales d’agriculture mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime est fixée pour 2013 à 1,8 %.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’augmenter le montant de la taxe pour frais de chambres d’agriculture, lesquelles ne peuvent supporter un gel de leurs ressources, du montant de l’inflation prévue en 2013.