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APRÈS ART. 61 | N°II-211 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-211
présenté par
M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
L’augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l’ensemble des chambres départementales d’agriculture mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime est fixée pour 2013 à 1,8 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter le montant de la taxe pour frais de chambres d’agriculture, lesquelles ne peuvent supporter un gel de leurs ressources, du montant de l’inflation prévue en 2013.