| ART. 60 | N°II-213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-213
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 60
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de l’article 60 qui prévoit que l’exonération bénéficiant aux employeurs de saisonniers agricoles est totale jusqu’à 1,25 SMIC et dégressive jusqu’à 1,5 SMIC. Cette mesure peut être jugée dangereuse car risquant de créer une « trappe à bas salaires ».