| ART. 60 | N°II-214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-214
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 60
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif a fait les preuves de son efficacité. Sa remise en cause serait très pénalisante pour les exploitants agricole.