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ART. 46N°II-216

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-216

présenté par

M. Tuaiva, M. Tahuaitu et M. Fritch

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer010 000 000
Dont titre 200
Conditions de vie outre-mer10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’aide à la reconversion de l’économie polynésienne, réformée en 2011, est composée de trois dotations se substituant à l’ancienne dotation globale de développement économique (DGDE) : la dotation globale d’autonomie, la dotation territoriale pour l’investissement des communes et le concours de l’État aux investissements prioritaires de la Polynésie française. Il est proposé, par cet amendement, d’augmenter le montant de ces dotations spécifiques en transférant 10 000 000 euros de l’action n°1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l’action  n°6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette aide est nécessaire au renforcement des moyens d’intervention des communes de la Polynésie française.