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ART. 46N°II-217

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-217

présenté par

M. Tuaiva, M. Tahuaitu et M. Fritch

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer010 000 000
Dont titre 200
Conditions de vie outre-mer10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

En Polynésie française, les chefs d’entreprise rencontrent d’importantes difficultés pour relancer leur activité par manque de trésorerie. Il est donc proposé, par cet amendement, d’augmenter les crédits alloués à la bonification des prêts octroyés aux personnes publiques par l’agence française pour le développement (AFD), afin de mettre en place une enveloppe spécifique de renforcement de la trésorerie des entreprises, ainsi que cela avait été fait en 2009 et 2010, en transférant 10 000 000 euros de l’action n° 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l’action n°9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».