| ART. 46 | N°II-218 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-218
présenté par
| M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Borloo, M. Fritch, M. Rochebloine, M. Gomes, M. Hillmeyer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires | 4 000 000 | 0 |
| Forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 4 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le montant des crédits attribués à la dotation aux jeunes agriculteurs dans le projet de loi de finances pour 2012.
La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est destinée à faciliter la première installation de porteurs de projet qui satisfont à des conditions d’âge et de capacité professionnelle et qui ont élaboré un plan de développement de leur exploitation agréé. La DJA constitue une aide à la trésorerie, payée en un seul versement. Elle doit permettre au bénéficiaire de couvrir les premières dépenses liées à son installation.
A l’heure où la question de l’attractivité des métiers agricoles se pose avec une acuité particulière, il n’est pas acceptable que les crédits alloués à la DJA baissent de 4 millions d’euros.
Cela implique un transfert de crédit de 4 000 000 euros de l’action n° 01 « moyens de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action n° 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».