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ART. 46N°II-220

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-220

présenté par

M. Benoit

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires42 425 1560
Forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture042 425 156
Dont titre 200
TOTAUX 42 425 15642 425 156
SOLDE 0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires33 701 9150
Forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture033 701 915
Dont titre 200
TOTAUX 33 701 91533 701 915
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir le montant des crédits attribués aux prêts à l’installation, au même niveau que dans le projet de loi de finances pour 2012.

Ces crédits financent les charges de bonification relatives aux prêts à moyen et long termes destinés au financement de l’installation des jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) ou d’autres bénéficiaires, tels que les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ou les prêts pour les jeunes agriculteurs non cofinancés, à savoir les exploitants en aquaculture et équidés (prêts MTS-autres).

Cela implique un transfert de 42 425 156 euros en autorisations d’engagement et de 33 701 915 euros en crédits de paiement de l’action n° 01 « moyens de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action n° 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».