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ART. 46 | N°II-220 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-220
présenté par
M. Benoit |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires | 42 425 156 | 0 |
Forêt | 0 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 42 425 156 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 42 425 156 | 42 425 156 |
SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires | 33 701 915 | 0 |
Forêt | 0 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 33 701 915 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 33 701 915 | 33 701 915 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le montant des crédits attribués aux prêts à l’installation, au même niveau que dans le projet de loi de finances pour 2012.
Ces crédits financent les charges de bonification relatives aux prêts à moyen et long termes destinés au financement de l’installation des jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) ou d’autres bénéficiaires, tels que les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ou les prêts pour les jeunes agriculteurs non cofinancés, à savoir les exploitants en aquaculture et équidés (prêts MTS-autres).
Cela implique un transfert de 42 425 156 euros en autorisations d’engagement et de 33 701 915 euros en crédits de paiement de l’action n° 01 « moyens de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action n° 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».