| ART. 46 | N°II-221 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-221
présenté par
| M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Benoit et M. Cinieri |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 3 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 3 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une revalorisation suffisante des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.
Face à cette situation, il est indispensable de revoir le mode de calcul du point PMI.
À cette fin, il serait souhaitable de créer une commission tripartite, réunissant les organisations représentatives du monde combattant, le Gouvernement et le Parlement, afin de formuler des propositions.
Cet amendement implique un transfert de crédit de 3 000 000 euros de l’action n°01 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » vers l’action n°01 « administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».