| APRÈS ART. 62 | N°II-224 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-224
présenté par
| M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Benoit et M. Cinieri |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1er juin 2013 sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français été votée, et le Gouvernement a pris par décret en date du 11 juin 2010 des dispositions concernant l’indemnisation la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Toutefois, l’application de ce décret ne permet pas en l’état l’indemnisation des victimes.
En effet, au bout de deux ans d’application de la loi, il a été constaté que sur plus de 700 dossiers déposés et jugés recevables, seuls quatre d’entre eux ont connu une issue positive, les personnes concernées bénéficiant d’une indemnisation.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre d’un décret permettant une reconnaissance et une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires français.