| ART. 46 | N°II-227 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-227
présenté par
| M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Benoit et M. Cinieri |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 800 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 800 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er avril 2012, le plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC est fixé à 900 euros.
Créée par la loi de finances pour 2007, l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.
Le présent amendement de repli propose de porter l’aide, si ce n’est pas au niveau du seuil de pauvreté retenu par l’INSEE à savoir 964 euros, à 932 euros. Cela implique un transfert de crédit de 800 000 euros de l’action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC) » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».