| ART. 46 | N°II-229 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-229
présenté par
| M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Philippe Vigier, M. Borloo et M. Cinieri |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 2 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 2 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rente mutualiste est aujourd’hui plafonnée à 125 points d’indice.
Le présent amendement propose de majorer d’un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d’indice. Cette majoration implique un transfert de crédit de 2 000 000 euros de l’action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Il est également proposé que cette disposition soit reconduite chaque année jusqu’à l’année 2017, afin que la rente mutualiste soit portée à 130 points d’indice en 2017.