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ART. 46N°II-230

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-230

présenté par

M. Benoit

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires16 400 0000
Forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture016 400 000
Dont titre 200
TOTAUX 16 400 00016 400 000
SOLDE 0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires4 600 0000
Forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture04 600 000
Dont titre 200
TOTAUX 4 600 0004 600 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir les crédits réservés au Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), au même montant que dans la loi de finances pour 2012.

Dans un contexte économique particulièrement compliqué pour les filières animales, une telle amputation de crédits destinés à la modernisation des bâtiments d’élevage compromettrait la compétitivité des éleveurs.

Ce rétablissement des crédits implique un transfert de 16 400 000 euros en autorisations d’engagement et de 4 600 000 euros en crédits de paiement de l’action n° 01 « moyens de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action n° 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».