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ART. 46 | N°II-230 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-230
présenté par
M. Benoit |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires | 16 400 000 | 0 |
Forêt | 0 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 16 400 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 16 400 000 | 16 400 000 |
SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires | 4 600 000 | 0 |
Forêt | 0 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 4 600 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 4 600 000 | 4 600 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits réservés au Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), au même montant que dans la loi de finances pour 2012.
Dans un contexte économique particulièrement compliqué pour les filières animales, une telle amputation de crédits destinés à la modernisation des bâtiments d’élevage compromettrait la compétitivité des éleveurs.
Ce rétablissement des crédits implique un transfert de 16 400 000 euros en autorisations d’engagement et de 4 600 000 euros en crédits de paiement de l’action n° 01 « moyens de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action n° 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».