Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 46N°II-248

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-248

présenté par

M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

----------

ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile081 725 419
Intégration et accès à la nationalité française00
TOTAUX 081 725 419
SOLDE -81 725 419

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile082 825 419
Intégration et accès à la nationalité française00
TOTAUX 082 825 419
SOLDE -82 825 419

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le projet de loi de finances augmente de 92.220.000 € d’euros les sommes consacrées à l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile », celles affectées à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière » sont diminuées de 9.354.700 €. Afin de poursuivre et d’intensifier la lutte contre l’immigration irrégulière, il convient de porter le budget de cette action à 100.000.000 €. En compensation, il convient de réduire les crédits affectés à l'action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » pour les porter à un montant de 394.358.581 €.