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ART. 46 | N°II-248 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-248
présenté par
M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Immigration et asile | 0 | 81 725 419 |
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 81 725 419 |
SOLDE | -81 725 419 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Immigration et asile | 0 | 82 825 419 |
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 82 825 419 |
SOLDE | -82 825 419 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi de finances augmente de 92.220.000 € d’euros les sommes consacrées à l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile », celles affectées à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière » sont diminuées de 9.354.700 €. Afin de poursuivre et d’intensifier la lutte contre l’immigration irrégulière, il convient de porter le budget de cette action à 100.000.000 €. En compensation, il convient de réduire les crédits affectés à l'action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » pour les porter à un montant de 394.358.581 €.