| ART. 48 | N°II-255 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-255
présenté par
| M. Robert |
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ARTICLE 48
ÉTAT D
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Électrification rurale | 0 | 600 000 |
| Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries | 600 000 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 | 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme n°794 destinés aux opérations de production décentralisée de l’électricité à partir des énergies renouvelables dans la France d’Outre-Mer, crédits qui sont présentés en diminution de 600 000€ par rapport à 2012 au profit des dépenses d’intervention du programme n°793 relatif à l’électrification rurale.
La production d’énergies renouvelables dans la France d’Outre-Mer doit être soutenue à long terme, conformément à la volonté du Gouvernement de promouvoir la politique de transition énergétique. Les Outre-Mer sont à l’avant-garde de cette politique et il faut assurer, au moins, la stabilité des crédits affectés à cet effet.
Il est ainsi soustrait 600 000€ à l’action n°8 du programme n°793 correspondant au fonctionnement.
Il est affecté 600 000€ sur l’action n°2 du programme n°794 correspondant aux sites isolés.