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ART. 46N°II-264

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-264

présenté par

M. Cavard et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi10 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
Dont titre 200
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’aide au poste dans les entreprises d’insertion et dans les entreprises travail temporaire d’insertion (ETTI) n’a pas connu de revalorisation depuis 2002.

Dans ce secteur de l’insertion professionnelle qui a connu une forte évolution de ses coûts réels, cette absence de revalorisation pourrait conduire à réduire le potentiel de création d’emploi.

Le présent amendement prévoit de revaloriser le montant global de 10 millions d’euros. Il s’agit de ce fait d’un transfert des autorisations d’engagement et de crédits de paiement de 10 millions d’euros de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » à l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».