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ART. 46 | N°II-264 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-264
présenté par
M. Cavard et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide au poste dans les entreprises d’insertion et dans les entreprises travail temporaire d’insertion (ETTI) n’a pas connu de revalorisation depuis 2002.
Dans ce secteur de l’insertion professionnelle qui a connu une forte évolution de ses coûts réels, cette absence de revalorisation pourrait conduire à réduire le potentiel de création d’emploi.
Le présent amendement prévoit de revaloriser le montant global de 10 millions d’euros. Il s’agit de ce fait d’un transfert des autorisations d’engagement et de crédits de paiement de 10 millions d’euros de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » à l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».