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ART. 48N°II-266

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-266

présenté par

M. Cavard et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE 48

ÉTAT D

Mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire00
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage02 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance2 000 0000
TOTAUX 2 000 0002 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’apprentissage des jeunes en grande difficulté connaît des taux d’échecs important liés à un accompagnement insuffisant.

Cet amendement propose de déployer un dispositif expérimental d’accompagnement renforcé des apprentis en se basant sur les résultats positifs obtenus dans une expérimentation de cette nature menée en Alsace et en l’étendant à toutes les régions et à tous les secteurs d’apprentissage. Cet accompagnement renforcé auprès des jeunes et de leur maîtres d’apprentissage pourrait être assuré par tous les profils intervenant dans le cadre de l’accompagnement du retour à l’emploi.

Ce dispositif dont le coût se chiffrera à 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, bénéficierait à 2350 apprentis.

Afin de garantir son efficacité et un pilotage au plus près des publics concernés, il conviendrait de répartir de façon équitable le dispositif entre les régions en se basant sur la proportion des apprentis présents dans chaque région rapporté au nombre total des apprentis.

Par ailleurs, la sélection des apprentis bénéficiant du dispositif doit intégrer les prescripteurs qui seuls ont une connaissance suffisante des jeunes.

Il s’agit de transférer 2 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l'action 1du programme 788 « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage » à l'action 2du programme 789 « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance ».