| ART. 56 | N°II-267 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-267
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 56
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.
Il s’agit de préciser l’entrée en vigueur du dispositif.
Les investissements réalisées avant le 1er janvier 2013, et qui donnent lieu à des avantages fiscaux comptabilisés lors de l’imposition des revenus de 2013 et des années postérieures, ne sont pas impactés par le nouveau dispositif de plafonnement des niches fiscales.