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APRÈS ART. 66 | N°II-270 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-270
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.