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ART. 46N°II-272

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-272

présenté par

M. Mariton

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Météorologie00
Paysages, eau et biodiversité06 500 000
Information géographique et cartographique00
Prévention des risques6 500 0000
Dont titre 200
Énergie, climat et après-mines00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer00
Dont titre 200
TOTAUX 6 500 0006 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à augmenter les crédits de l’action n°09 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du programme 181 Prévention des risques. En effet, le précédent Gouvernement avait entrepris de renforcer les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire à la suite de la catastrophe de Fukushima de 5,4 millions d’euros. Ce renforcement a permis à l’ASN de mener à bien les évaluations complémentaires de sûreté au service. Malheureusement, le présent PLF n’a pas poursuivi cet effort et a prévu une baisse des crédits de plus de 5 millions d’euros. Le présent amendement se propose donc de rectifier la trajectoire.

En parallèle, le présent amendement vise à diminuer les crédits de l’action n° 7 Gestion des milieux et biodiversité du programme Eau, paysages et biodiversité de 6,5 millions d’euros. En effet, les crédits consacrés à la mise en œuvre du plan national d’actions sur le loup s’élèvent en globalement à environ 6,5 millions d’euros pour une population estimée à 180 loups soit un montant de 36 110 euros par loup. Le Rapporteur spécial invite à s’interroger sur la pertinence de telles dépenses dans un contexte de resserrement de la contrainte budgétaire.