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ART. 46 | N°II-272 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-272
présenté par
M. Mariton |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
Météorologie | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | 0 | 6 500 000 |
Information géographique et cartographique | 0 | 0 |
Prévention des risques | 6 500 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 6 500 000 | 6 500 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter les crédits de l’action n°09 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du programme 181 Prévention des risques. En effet, le précédent Gouvernement avait entrepris de renforcer les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire à la suite de la catastrophe de Fukushima de 5,4 millions d’euros. Ce renforcement a permis à l’ASN de mener à bien les évaluations complémentaires de sûreté au service. Malheureusement, le présent PLF n’a pas poursuivi cet effort et a prévu une baisse des crédits de plus de 5 millions d’euros. Le présent amendement se propose donc de rectifier la trajectoire.
En parallèle, le présent amendement vise à diminuer les crédits de l’action n° 7 Gestion des milieux et biodiversité du programme Eau, paysages et biodiversité de 6,5 millions d’euros. En effet, les crédits consacrés à la mise en œuvre du plan national d’actions sur le loup s’élèvent en globalement à environ 6,5 millions d’euros pour une population estimée à 180 loups soit un montant de 36 110 euros par loup. Le Rapporteur spécial invite à s’interroger sur la pertinence de telles dépenses dans un contexte de resserrement de la contrainte budgétaire.