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ART. 46N°II-275

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-275

présenté par

M. Lamour

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Patrimoines02 809 000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture00
Dont titre 200
TOTAUX 02 809 000
SOLDE -2 809 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nouveau Gouvernement a choisi d’abandonner le projet de Maison de l’Histoire de France.

Les documents budgétaires indiquent qu’une partie des financements précédemment affectés à cette opération – 2,809 millions d’euros – sera fléchée vers un autre projet « dont le périmètre et les modalités exactes sont en cours de concertation ».

En somme, le ministère de la Culture propose d’allouer près de 3 millions d’euros à un projet pour l’heure inexistant.

Dans un contexte de tensions sur les finances publiques qui empêchent parfois certains ministères de mener à bien des actions pourtant objectivement identifiées, il semble de bonne pratique de définir précisément la nature et le périmètre d’une opération avant d’en prévoir le financement.

Aussi le présent amendement propose de supprimer les crédits afférents, afin de laisser au ministère le temps de la réflexion (suppression de 2,809 millions d’euros sur l’action n° 3 du programme Patrimoines, AE=CP).