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ART. 46 | N°II-275 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-275
présenté par
M. Lamour |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Patrimoines | 0 | 2 809 000 |
Création | 0 | 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 2 809 000 |
SOLDE | -2 809 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau Gouvernement a choisi d’abandonner le projet de Maison de l’Histoire de France.
Les documents budgétaires indiquent qu’une partie des financements précédemment affectés à cette opération – 2,809 millions d’euros – sera fléchée vers un autre projet « dont le périmètre et les modalités exactes sont en cours de concertation ».
En somme, le ministère de la Culture propose d’allouer près de 3 millions d’euros à un projet pour l’heure inexistant.
Dans un contexte de tensions sur les finances publiques qui empêchent parfois certains ministères de mener à bien des actions pourtant objectivement identifiées, il semble de bonne pratique de définir précisément la nature et le périmètre d’une opération avant d’en prévoir le financement.
Aussi le présent amendement propose de supprimer les crédits afférents, afin de laisser au ministère le temps de la réflexion (suppression de 2,809 millions d’euros sur l’action n° 3 du programme Patrimoines, AE=CP).