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ART. 48N°II-277 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-277 (Rect)

présenté par

Mme Iborra, Mme Bouziane, M. Gille et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 48

ÉTAT D

Mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire00
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage02 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance2 000 0000
TOTAUX 2 000 0002 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs d’orientation et d’accompagnement renforcé des apprentis et de leurs maîtres d’apprentissage. Il s’agit de prévenir les ruptures des contrats, souvent dues à une mauvaise orientation du jeune et au manque d’accompagnement tant des jeunes, qui découvrent l’entreprise, que des maîtres d’apprentissage, qui auraient besoin de référents pour les aider dans la formation de publics parfois difficiles.

Il se pose aussi souvent le problème de l’incompréhension entre l’apprenti et son maître d’apprentissage, qui nécessiterait d’organiser une certaine mobilité. Les expérimentations  « Hirsch », qui ont fait suite au livre vert de 2009 sur la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage, ont fait leurs preuves, mais n’ont pas été poursuivies. Il conviendrait d’en reprendre le fil et de développer une approche locale, par exemple en associant plus étroitement les conseils régionaux, les CFA, les missions locales et les entreprises.

Cet amendement a pour objectif de déployer dans les régions un dispositif expérimental qui peut être adapté selon les besoins des territoires. Son financement est prévu à hauteur de 2 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement.

Ce financement serait assuré par un transfert de crédits :

- depuis l’action n° 1 « Contrats d’objectifs et de moyens pour le développement et la modernisation de l’apprentissage » du programme n° 788  « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage », dotée de 355 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2013 ;

- vers l’action n° 2 « Actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage » du programme n° 789  « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance ».