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ART. 46 | N°II-280 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-280
présenté par
M. Gomes |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Enseignement scolaire public du second degré | 500 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Vie de l'élève | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 500 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux assistants scolaires du second cycle de suivre une formation annuelle obligatoire spécifiquement consacrée à la prévention et à la lutte contre l’usage par les collégiens et les lycéens de stupéfiants, notamment le cannabis. Cela implique un transfert des crédits de l’action n°3 « Communication » du programme n°214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers l’action n°6 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».