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ART. 46N°II-280

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-280

présenté par

M. Gomes

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Dont titre 200
Enseignement scolaire public du second degré500 0000
Dont titre 200
Vie de l'élève00
Dont titre 200
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Dont titre 200
Soutien de la politique de l'éducation nationale0500 000
Dont titre 200
Enseignement technique agricole00
Dont titre 200
TOTAUX 500 000500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre aux assistants scolaires du second cycle de suivre une formation annuelle obligatoire spécifiquement consacrée à la prévention et à la lutte contre l’usage par les collégiens et les lycéens de stupéfiants, notamment le cannabis. Cela implique un transfert des crédits de l’action n°3 « Communication » du programme n°214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers l’action n°6 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».