En application de l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005, le Gouvernement présente chaque année, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances, des documents de politique transversale (DPT) relatifs à des politiques publiques interministérielles, dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. 

Pour chaque politique concernée, par exemple l’ « inclusion sociale » (6° de l’article 128 précité) ou la « politique de l’égalité entre les femmes et les hommes » (13°), les DPT développent la stratégie mise en œuvre et les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils doivent également comporter une présentation de l’effort financier consacré par l’État à ces politiques ainsi que des dispositifs mis en place pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente. Ces annexes au projet de loi de finances exposent ainsi la stratégie globale d’amélioration des performances de la politique transversale, en présentant les objectifs et indicateurs retenus, par axe stratégique, et les valeurs associées. 

Alors que le recours à l’expérimentation peut constituer un levier structurant d’amélioration de la performance des politiques sociales, il est proposé de compléter les dispositions législatives susmentionnées afin d’approfondir le contenu des deux DPT portant sur l’inclusion sociale et l’égalité entre les hommes et les femmes, concernant la nature des expérimentations engagées ou prévues, leurs résultats et les moyens mobilisés. S’inscrivant dans le prolongement du rapport de suivi sur la performance des politiques sociales en Europe, présenté au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) le 18 octobre 2012, cet amendement permettrait ainsi d’améliorer l’information du Parlement en matière d’expérimentation sociale.