| ART. 60 | N°II-29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°II-29
présenté par
| M. Reiss |
----------
ARTICLE 60
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Il crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 1014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne.