| APRÈS ART. 55 | N°II-300 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-300 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
I. – Le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du b), le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
2° Au début du c), le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. Dans une démarche de renforcement de l’efficacité énergétique, les travaux d’isolation sont hiérarchiquement prioritaires par rapport au développement des énergies renouvelables. De plus, en période de crise et de hausse du chômage les politiques qui favorisent la rénovation et l’isolation des logements ont fait leurs preuves en termes de création d’emplois locaux, de proximité, durables et non-délocalisables.
C’est pourquoi cet amendement vise à favoriser davantage les efforts des particuliers pour renforcer l’isolation de leur habitation, dans un contexte où le crédit d’impôt isolation reste peu utilisé car finalement très peu soutenu au regard des économies d’énergies potentielles.