| APRÈS ART. 56 | N°II-301 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-301
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Bonneton et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
I. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 199 terdecies‑0‑A du code général des impôts est complétée par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2014 pour les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » .
II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de réduction d’impôt a été d'une grande aide pour les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire qui peinent à trouver les fonds nécessaires pour assurer leur financement. Il s’agit d’une aide importante pour le maintien et la création d’emplois, notamment d’emplois durables et de proximité.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à prolonger ce dispositif afin qu'il puisse continuer à soutenir leurs actions d'ordre sociales et solidaires.