| APRÈS ART. 56 | N°II-302 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-302 (Rect)
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
I. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d’activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif règlementé de rachat de la production, ».
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l'heure où la politique de l'énergie fait débat, les initiatives de citoyens pour promouvoir les énergies renouvelables sont nombreuses et créatrices d’emplois dans nos territoires, mais la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux obstacles.
Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs aux réductions d'impôts afin de faciliter l'essor de tels projets locaux promus par des structures coopératives et solidaires et d'amorcer une dynamique en faveur des énergies renouvelables.