| APRÈS ART. 62 | N°II-304 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-304
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « 1 euros et de 4 » sont remplacés par les mots : « 2 euros et de 8 » ;
2° À la fin de la même phrase du même alinéa, les mots : « 10 euros et de 40 » sont remplacés par les mots : « 20 euros et de 80 » ;
3° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2013, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l’aviation civile au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du budget général de l’État, due par les entreprises de transport aérien public a été mise en place. Dès sa création, il était prévu que le montant et les recettes de cette taxe doubleraient rapidement. Par ailleurs, sa mise en place n’a eu aucun effet sur les emplois dans le secteur.
Depuis sa création, le montant total du rendement de la taxe n’a pas augmenté en valeur réelle annuelle. Il a même baissé en valeur réelle, compte tenu de l’inflation. L’augmentation modérée du produit de la taxe et de ses plafonds fixés par la loi se justifie donc par la prise en compte de l’inflation depuis 2006 (+13 %) et les évolutions du trafic aérien.