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ART. 46N°II-307

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-307

présenté par

Mme Allain, Mme Attard et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire00
Dont titre 200
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources50 000 0000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables050 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Dont titre 200
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Dont titre 200
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de crédit, propose de faire bouger les lignes en matière de recherche sur l’agriculture biologique, l’agro-écologie et les techniques agricoles durables.

Nous proposons d’ajouter à l’action 2, qui s’intitule « Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation Associés » du programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », 50 millions d’euros.

Cette somme sera parallèlement prélevée sur l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable ».

Les actions du programme 187 mises en œuvre par quelques organismes, dont l’INRA, ont pour finalité de faire évoluer les modes de production vers la gestion durable des ressources et des milieux en intégrant les performances économiques, sociales et environnementales des activités. Il s’agit notamment de développer des technologies, des procédés et des méthodes qui réduisent les consommations énergétiques, les émissions et les impacts négatifs sur les milieux, les habitats et les écosystèmes en général, tout en améliorant la sécurité des acteurs.

En effet, la recherche sur l’agriculture durable est largement insuffisante au vue des défis qui attendent l’agriculture dès aujourd’hui. Nous proposons de remédier à cela par cet amendement.

Cette somme, importante pour les chercheurs dans le domaine de l’agriculture biologique, est infime en vue du budget sur laquelle elle est prélevée, le CEA. En effet, elle ne représente que 3 % du budget alloué par l’Etat à cet organisme.