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ART. 46 | N°II-308 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-308
présenté par
Mme Attard, Mme Pompili et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Vie étudiante | 317 000 000 | 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 267 000 000 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources | 0 | 0 |
Recherche spatiale | 0 | 0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables | 0 | 50 000 000 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
Recherche culturelle et culture scientifique | 0 | 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 317 000 000 | 317 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objectif est de créer une Allocation de rentrée universitaire (ARU) sur le modèle de l'ARS (Allocation de rentrée scolaire) des élèves de primaire et secondaire. Cette ARU sera proposée à l'ensemble des étudiants boursiers (des échelons 0 à 6). Cette ARU sera de 500 € (celle des lycéens étant de 488 €) pour 633 499 boursiers, soit un budget d'environ 317 millions €.
François HOLLANDE, pendant la campagne, s’est engagé à créer une allocation d'études et de formation. Pourtant, le niveau des bourses n’a été réévalué pour 2013 que de manière minime. Il s'agit donc de faire un geste en faveur des étudiants les plus en difficultés financièrement en reprenant le modèle de l'aide à la rentrée des scolaires.
La somme nécessaire sera prélevée en partie sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » en ciblant sur la dépense fiscale du Crédit d’impôt en faveur de la recherche (150 000 000 €), l’Agence nationale pour la recherche dans l’action 02 (17 000 000 €), le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans les actions 07 (40 000 000 €) et 06 (13 000 000 €), et ITER dans l’action 07 (37 000 000 €) ; ainsi que sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable », en ciblant sur le CEA dans l’action 10 (50 000 000 €). Le transfert sera effectué vers l’action 01 du programme 231 « Vie étudiante ».