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ART. 46N°II-308

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-308

présenté par

Mme Attard, Mme Pompili et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire00
Dont titre 200
Vie étudiante317 000 0000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0267 000 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables050 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Dont titre 200
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Dont titre 200
TOTAUX 317 000 000317 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objectif est de créer une Allocation de rentrée universitaire (ARU) sur le modèle de l'ARS (Allocation de rentrée scolaire) des élèves de primaire et secondaire. Cette ARU sera proposée à l'ensemble des étudiants boursiers (des échelons 0 à 6). Cette ARU sera de 500 € (celle des lycéens étant de 488 €) pour 633 499 boursiers, soit un budget d'environ 317 millions €.

François HOLLANDE, pendant la campagne, s’est engagé à créer une allocation d'études et de formation. Pourtant, le niveau des bourses n’a été réévalué pour 2013 que de manière minime. Il s'agit donc de faire un geste en faveur des étudiants les plus en difficultés financièrement en reprenant le modèle de l'aide à la rentrée des scolaires.

La somme nécessaire sera prélevée en partie sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » en ciblant sur la dépense fiscale du Crédit d’impôt en faveur de la recherche (150 000 000 €), l’Agence nationale pour la recherche dans l’action 02 (17 000 000 €), le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans les actions 07 (40 000 000 €) et 06 (13 000 000 €), et ITER dans l’action 07 (37 000 000 €) ; ainsi que sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable », en ciblant sur le CEA dans l’action 10 (50 000 000 €). Le transfert sera effectué vers l’action 01 du programme 231 « Vie étudiante ».