| APRÈS ART. 55 | N°II-320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-320
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.